Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre : LUMY.MEDIA SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 889 608 790, dont le siège social est situé Quai de la Douane, Bâtiment LE GRAND LARGE, 29200 Brest, France (ci-après « Louez.io » ou « le Prestataire ») et Toute personne physique ou morale souscrivant au service (ci-après « le Client ») pour la fourniture du service de plateforme SaaS de gestion de location accessible à l'adresse app.louez.io.

Louez.io est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels et particuliers de gérer leur activité de location de matériel. Le service comprend : Fonctionnalités de base : - Création et personnalisation d'une boutique en ligne - Gestion du catalogue de produits à louer - Gestion des réservations et du calendrier - Génération automatique de contrats de location (PDF) - Signature électronique des contrats - Gestion des clients Fonctionnalités avancées (selon l'offre) : - Paiement en ligne et gestion des cautions - Envoi de SMS automatiques - Statistiques et tableaux de bord - Espace client dédié - Domaine personnalisé

Offre Start (Gratuite) : - 5 produits maximum - 1 compte utilisateur - Boutique en ligne - Contrats avec signature électronique - Support par chat Offre Pro : 49€ HT/mois - 50 produits maximum - 2 comptes collaborateurs - Toutes les fonctionnalités Start - Paiement et caution en ligne - SMS automatiques - Espace client - Support prioritaire - Statistiques détaillées Offre ULTRA : 149€ HT/mois - Produits illimités - Collaborateurs illimités - Toutes les fonctionnalités Pro - Domaine personnalisé - Booster d'avis clients - Support téléphonique - Gestionnaire de compte dédié Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française applicable (20%) sera ajoutée au moment de la facturation.

Création de compte : L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Responsabilité du compte : Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Comptes collaborateurs : Selon l'offre souscrite, le Client peut créer des comptes pour ses collaborateurs. Le Client reste responsable de l'utilisation du service par ses collaborateurs.

Modalités : - Paiement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe - Prélèvement automatique mensuel à date anniversaire - Facturation électronique envoyée par email Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, Louez.io se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un rappel par email. L'accès sera rétabli dès régularisation. Modification des tarifs : Louez.io se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs seront communiqués avec un préavis de 30 jours et ne s'appliqueront qu'aux nouvelles souscriptions ou renouvellements.

Durée : L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Résiliation par Louez.io : Louez.io peut résilier le contrat en cas de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Conséquences de la résiliation : - Accès au service maintenu jusqu'à la fin de la période payée - Export des données possible pendant 30 jours après la fin de l'abonnement - Suppression définitive des données après ce délai

Données du Client : Le Client reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le service (produits, clients, réservations, etc.). Export des données : Le Client peut à tout moment exporter ses données dans un format standard (CSV, PDF). Utilisation par Louez.io : Louez.io n'utilise les données du Client que pour fournir le service. Aucune donnée n'est vendue ou partagée à des fins commerciales.

Engagement de disponibilité : Louez.io s'engage sur une disponibilité de 99,5% du service, hors maintenance programmée. Maintenance : Les opérations de maintenance sont effectuées de préférence en heures creuses. Les maintenances programmées sont annoncées avec un préavis de 48 heures. Interruptions : Louez.io ne pourra être tenue responsable des interruptions dues à des causes externes (hébergeur, internet, force majeure).

Limitation de responsabilité : La responsabilité de Louez.io est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Exclusions : Louez.io ne pourra être tenue responsable : - Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'opportunité) - De l'utilisation faite par le Client du service - Des contenus saisis par le Client - Des relations entre le Client et ses propres clients

Licence d'utilisation : Louez.io accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, d'utilisation du service pendant la durée de l'abonnement. Open Source : Le code source de Louez.io est distribué sous licence open source. Les conditions de la licence sont disponibles sur notre dépôt GitHub. Marques : Louez.io et son logo sont des marques déposées de LUMY.MEDIA SAS.

Louez.io s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité. Sous-traitance : Dans le cadre de la fourniture du service, Louez.io agit en qualité de sous-traitant des données au sens du RGPD pour les données des clients finaux (locataires) du Client. Un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) est disponible sur demande.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Louez.io se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Brest.

Pour toute question relative aux présentes CGV : LUMY.MEDIA SAS Quai de la Douane, Bâtiment LE GRAND LARGE 29200 Brest, France Email : [email protected] SIRET : 889 608 790 00032